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Changement aux règles hypothécaires : impacts à venir!

Article 4Devant la surchauffe du marché immobilier, principalement à Vancouver et Toronto, le gouvernement fédéral a récemment apporté des modifications importantes aux règles entourant l’obtention d’un prêt hypothécaire pour l’achat d’une résidence.

Ces nouvelles règles sont en vigueur depuis le 17 octobre dernier pour les acheteurs ayant recours à la Société canadienne d’hypothèques et de logement, normalement les acheteurs qui fournissent une mise de fonds de moins de 20% de la valeur de leur achat.

Elles s’étendront également à tous les acheteurs à compter de la fin du mois de novembre selon ce qui a été annoncé jusqu’ici.

Mais quels sont ces changements? Voyons-y d’un peu plus près :

Afin de valider votre admissibilité à l’obtention d’un prêt hypothécaire, votre institution financière effectue une vérification de plusieurs éléments dont voici les principaux :

 

– Vos revenus et leur stabilité;

– Votre historique de crédit;

– La valeur et l’état de la résidence pour laquelle vous souhaitez obtenir un financement;

– Votre niveau d’endettement total;

– Votre capacité de remboursement.

 

Les nouvelles règles interviennent sur le dernier critère : votre capacité de remboursement.

Votre capacité dépend des mensualités de votre prêt hypothécaire et de vos revenus disponibles. Les mensualités elles-mêmes seront grandement influencées par le taux d’intérêt applicable à votre prêt.

Concrètement, voyons l’exemple ci-dessous où les seules données qui changent, sont le taux d’intérêt et, incidemment, la mensualité :

 

Exemple 1 : Taux d’intérêt

 

Valeur de la nouvelle maison : 250 000$ Valeur de la nouvelle maison : 250 000$
Mise de fonds : 20 000$ Mise de fonds : 20 000$
Coût de la prime SCHL : 8 280$ Coût de la prime SCHL : 8 280$
Prêt hypothécaire (incluant SCHL) : 238 280$ Prêt hypothécaire (incluant SCHL) : 238 280$
Taux d’intérêt : 2.4% Taux d’intérêt : 3.4%
Amortissement : 25 ans Amortissement : 25 ans
Mensualités : 1057$       Mensualités : 1180.14$

 

Jusqu’ici, les institutions financières calculaient votre capacité de remboursement en validant votre capacité à rembourser votre prêt hypothécaire selon le taux 5 ans effectivement accordé par votre institution.

Afin de refroidir les marchés et de lutter contre le phénomène des gens qui s’endettent jusqu’à leur maximum et qui ne pourraient supporter une hausse de taux d’intérêts, même modeste, le gouvernement fédéral exige maintenant que la capacité de remboursement soit calculée sur le taux hypothécaire théorique (avant rabais et négociation) soit environ 4.64% actuellement.

Avec un tel taux, la mensualité serait d’environ 1 343.44$ soit près de 300$ de plus qu’avec le taux réellement obtenu dans votre institution financière.

C’est ce qu’on appelle communément un « stress test » ou test de résistance. Il est destiné à prendre un scénario pessimiste pour valider que le plan tient la route malgré la survenance d’un événement indésirable.

Concrètement, cela signifie donc qu’un acheteur qui se qualifiait auparavant de justesse pour l’achat de la résidence de 250 000$ utilisée dans l’exemple précédent ne pourrait maintenant plus se porter acquéreur que d’une résidence d’une valeur maximale de 201 000$!

Ces nouvelles règles risquent d’avoir un impact important sur les personnes qui voulaient se porter acquéreurs d’une nouvelle résidence prochainement.

Elles auront pour conséquence de reporter leurs projets ou de les inciter à acheter une résidence plus petite et moins onéreuse.

 

Me Maxime Gauthier

Chef de la conformité et représentant en épargne collective

Mérici Services Financiers inc.

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